X..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du Code civil que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail.

455 du code de procédure civile ET AUX MOTIFS ENCORE QUE M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

La Sas [1], se fondant sur les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1321-1 du code du travail, soutient que la procédure disciplinaire a été strictement respectée ; elle expose qu'un avertissement peut être

fondamentales, ensemble les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : 15.

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'application d'une disposition du règlement intérieur,

civile et, par refus d'application, les anciens articles 771 et 772-1 du code de procédure civile, dans leur version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour

455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des articles 1321, 1347, 544, 1134, 1599 et 1338 et suivants du Code civil, ainsi que de la règle "fraus omnia corrumpit",

800 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour avoir néanmoins rendu sa décision en l'absence du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 800, 953 et 1301 du nouveau Code de procédure

1832 du Code civil.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1334-7 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382

Sur ce, aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023

, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, le moyen, en ce qu'il se fonde sur ce texte, est privé de fondement juridique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

455 du code de procédure civile.

Z..., Y... et X... à l'encontre de la SAIG, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne comporte dans son dispositif aucun chef relatif à l'arrêt des poursuites