X... de sa demande tendant à la restitution de cotisations appelées par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

53 et 71 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

.; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1425 du code civil, ensemble l'article 1372 ancien devenu 1301 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que l'ordonnance litigieuse, en des termes clairs et précis, a, dans son dispositif, rejeté "les demandes", et notamment celle de

greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G],

623, 624 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, la cassation partielle intervenue en 1994 ayant laissé intacte "la disposition de l'arrêt du 13 avril 1992 décidant que "l'exploitation

incidente, étant rappelé que les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une demande incidente, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel

Y...; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1376 et suivants du Code civil; et alors, d'autre part, que par l'intermédiaire du Crédit agricole, mandataire

en paiement d'heures supplémentaires, quand elle avait jugé que sa convention de forfait hebdomadaire en heures lui était inopposable, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil dans sa rédaction

en paiement d'heures supplémentaires, quand elle avait jugé que sa convention de forfait hebdomadaire en heures lui était inopposable, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil dans sa rédaction

en paiement d'heures supplémentaires, quand elle avait jugé que sa convention de forfait hebdomadaire en heures lui était inopposable, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil dans sa rédaction

L. 1321-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

pour des motifs pris de la violation des articles 149 du décret du 27 novembre 1991, 4, 5, 462 et 561 et du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 du Code du travail, et 1351 du Code civil ; Mais

de base légale au regard de ces principes et de l'article 1371 du code civil ; Mais attendu que l'article 294, 2, du code général des impôts dispose que, pour l'application de la taxe sur la valeur

1351 du Code civil ; 2 / que, de surcroît, en entérinant les conclusions du rapport de l'expert amiable Roux, selon lesquelles le maître d'ouvrage avait bien subi une perte d'exploitation, tout en

, s'agissant des mêmes faits, alors que les demandes n'avaient pas la même cause, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil" ; 2°/ que l'autorité de chose jugée suppose

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la chose jugée par l'arrêt du 19 mars 1996 et l'objet de la demande dont elle était saisie portaient