ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, l'URSSAF demande au juge de l'exécution de : Vu les articles R 211-1 et suiv du CPCE, Vu les articles L 244-9 et R 133-3 du CSS, Vu les pièces versées

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

1134 du code civil, ensemble les articles 1101 et 1108 du code civil ; 4 / qu'il ressort de la lettre du 3 mars 2000 que la société Algotherm s'engageait à approvisionner la société CPI, sur un territoire

700 du CPC ».

L.622-13 du Code du commerce, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu la jurisprudence versée

L 122-14-4 du Code du Travail, outre celle de 600 € en application de l'art.700 du CPC, déboutant le salarié du surplus de ses demandes.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X... , le jugement retient que l'article

700 du CPC ; - Condamner Monsieur [V] [D] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe FOUQUIER, Avocat au Barreau de PARIS, conformément à l'article 699 du CPC”.

euros d'indemnité compensatrice de préavis ; De confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Société à 313 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; En ce qu'il a condamné la Société à 13 130

[M] de toutes ses demandes y compris celles portant sur le préjudice moral subi et sur l'article 700 du CPC -de condamner M.

L.133-4 du Code de la sécurité sociale applicable en l'espèce, la Caisse a réclamé à M.

MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile (CPC), la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions,

par la société BATIR -rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC formulée par la société BATIR -CONDAMNER la société BATIR au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article

articles 131-1 et suivants, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1343-5 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

[S] [O] prie la Cour de : ' vu le rapport de Monsieur [Y] en date du 4 janvier 2008, ' vu les articles 544, 1382 et 1384 du code civil, ' vu l'article L. 124 ' 3 du code des assurances, ' vu la responsabilité

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur