1382 du code civil ; 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

1382 et 1383 du code civil.

1382 et 1383 du Code civil pour défaut d'information ; qu'ils seront également déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts correspondant aux frais divers exposés pour l'étude de la rénovation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1147 et 1382 du Code Civil.

) le remboursement, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du montant des prestations versées à une victime blessée lors d'un accident dans lequel était impliqué

1382 du code civil ; Mais attendu que, après avoir constaté que M.

Code du travail, de l'arrêté ministériel du 26 avril 1996, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

1382 du code civil, 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné M.

1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante avait fait valoir que la valeur vénale des biens saisis était de 1 448 000 francs (p. 11), que la SCI a été privée des possibilités ouvertes

peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 dernier alinéa du code du travail, 132-3, 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 du Code de procédure

européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 313-1 du Code pénal, 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre du chef

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit

X... que sur le fondement de la responsabilité pour faute prévue à l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable (jugement p. 2 §§ 1 à 3 ; conclusions adverses p. 4 et 8), et celui-ci

de présomptions précises, graves et concordantes conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence chez Mme X... de

1382 du Code civil ; que la faute de Mme Z... était constituée en l'espèce par une attitude frauduleuse au sens de l'article L. 622 - 32 du Code de commerce ; qu'il résultait des éléments objectifs de