2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

1380 et 1381 du code général des impôts, dont la valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par l’article 1499 de ce code ; - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve que l’évaluation

lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 470-1 du Code de procédure pénale que seule la personne poursuivie pour homicide ou blessures involontaires à l'initiative du ministère public ou

et les a déboutés de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 15, R. 10 et R. 232 du Code de la route, 1382 et

24, alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé du chef du délit de provocation à la discrimination raciale Zita de Z...,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

[N], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1382 et 1383 anciens du code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, et subsidiairement, si l'une

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

personnel titulaire d'aucun droit réel sur le bien ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal,

cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 64 du Code pénal, R. 4, R. 13 et R. 21 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

sur le fondement de l'article 1382 du code civil applicable au recours des assureurs des co-impliqués entre eux, face aux demandes indemnitaires des consorts X... et de leur assureur, la GMF.

1381 du code général des impôts, ces biens n’étant pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code et présentant un caractère industriel au sens des articles 1499 et

1251 et 1382 du code civil ; Attendu que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre

dans l'accident, la Cour a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil, R. 211-1-2 et R. 211

seule responsable du dommage causé à Z... " ; Et sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 10, R. 232 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2,

1382 du code civil.