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6 182 résultats pour « article 1422 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201356_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

, celle-ci ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300826_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300827_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202426_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202570_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300077_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100696

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

1421 du code civil et, subsidiairement, la réintégration des primes versées dans l'actif successoral et leur réduction, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances ; Sur le premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b178

Appel

4 février 2008

4 février 2008

700 du Code de procédure civile ; Condamnons la requérante aux dépens du référé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100986

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

1427 et 1304 du Code civil.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274210a87e48916eb749a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f19c

Appel

7 février 2012

7 février 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9c0

Appel

12 août 2008

12 août 2008

Les articles L.1424-1 et L.1424-2 du CCT disposent que les dépenses directement imputables à des interventions du SDIS dans le cadre de ses missions de service public définies à l'article L.1424-2 du CCT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00304

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

X... tout en se déclarant compétente pour statuer sur la demande fondée sur l'article L. 1262-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201285_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00027

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

R. 1412-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit de la clause du contrat de travail stipulant "qu'il exerçait principalement ses fonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe85

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eb0

Appel

9 février 2006

9 février 2006

1424 du Code Civil, qu'en outre les actions litigieuses constituaient des droits sociaux non négociables, en ce qu'elles n'étaient pas cotées en bourse et non librement cessibles ; Monsieur Jean-Paul

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 907 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301113

Cassation

3 octobre 2012

3 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7948fcdc6046d477ad0f2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle

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