L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

(article 3.1.9. du contrat de franchise C.P.F.), une clause de nonconcurrence (article 4.9 du contrat de location-gérance) et une clause de résiliation anticipée au seul bénéfice du franchiseur (article

    Le 8 septembre 2004, le parquet fédéral fit savoir au juge d’instruction qu’il se saisissait de la cause d’office en application de l’article   144 quater du code judiciaire (compétence

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

8, 9, 10, 10-1, 14, 18 de la loi du 10 juillet 1965, 9, 10, 11, 13, 31 et 45-1 du décret du 17 mars 1967, 10 du décret du 14 mars 2005, 1382 du code civil, de : RÉFORMER le jugement entrepris : -

[U] [A] un bulletin de salaire conforme au présent jugement ; - dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette remise d'une astreinte ; - rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail

au présent jugement - rappelé l'exécution provisoire de droit de l'article R 1454-28 du code du travail - Fixé le salaire moyen de Mme [Z] à 8 559, 51 euros bruts - Dit que l'exécution provisoire ne

700 en 1ère instance - à 3 500,00 € au titre de l'article 700 en cause d'appel.

700 du C.P.C., outre les entiers dépens de la procédure.

JTEKT EUROPE venant aux droits de la société JTEKT AUTOMOTIVE [Localité 5] [Localité 7] SAS Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23/01/25 à : -Me BRAYE C.C.C

[C] la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application de I'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit

    The applicant alleged a violation of Articles 8 and 10 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1, Article 2 of Protocol No. 4, Articles 6 § 1 and 13 of the Convention and Article 3 of

     ETABLISSEMENT DES FAITS   14.

144 du Code de procédure pénale.

Le syndic de la copropriété était la SARL Gest'im, dont les parts ont été rachetées en totalité aux associés par la société C.P.R. Immobilier selon acte sous seing privé du 6 septembre 2019.