145-2 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que " X... restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé " ; " alors qu'en matière criminelle

102, 144, 145, 1452, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er de la déclaration des droits de l'homme de 1789, défaut de motifs

de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-3, 143-1, 144, 145-2, 145-3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

148-4, 148-2, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

144, 145, 148, 194, 197, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Philippe X.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention

137, 138, alinéa 2, 11 , 144, 145-3, 148, 186, 194, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en

144 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté que Nordine X... a présentée directement sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

144, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention ;

148-4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 145-2, 593 du Code de procédure

Le 12 novembre 1999, il fut condamné à la prison à perpétuité en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal.

    Par un acte d’accusation présenté le 26 décembre 1995, le procureur de la République intenta des poursuites pénales contre le requérant. 14.

préliminaires, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de réponse au mémoire de l'exposant, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

5 § 3 et 5 § 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 148 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

  En octobre 1996 et à nouveau en 2000 des poursuites pénales furent engagées contre le requérant en application de l’article 174 § 1 du code pénal (dénonciation calomnieuse dirigée contre une personne