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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
13e chambre
615e0db1c25a97f0381f4ee8
9 octobre 2014
9 octobre 2014
[M] à payer à ce dernier la somme de 150 000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif et la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00293
18 février 2015
18 février 2015
15, 16 et 135 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut écarter du débat une pièce que si elle n'a pas été communiquée en temps utile ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858f5
11 septembre 2001
11 septembre 2001
Il soutient, concernant la demande d'annulation du jugement, conformément aux articles 15 et 16 du Nouveau Code de procédure civile, que le Tribunal, informé de l'échange des conclusions et des pièces
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200240
14 février 2013
14 février 2013
6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, en tout état de cause,
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4ae
5 février 2008
5 février 2008
La Société CAFEIN MEDITERRANEE demande à la Cour de déclarer le jugement entrepris nul pour violation des articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, de le réformer, de condamner la Société
Source officielleChambre des Etrangers
67f5ff2de523525b14ffda38
8 avril 2025
8 avril 2025
GUYOT, greffier lors des débats et de Mme DEMANNEVILLE, greffier lors du délibéré ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la
Source officielle1re Chambre C
6162c83eb820aa60963d855c
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André JACQUOT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
LA S.N.C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIESc/Mademoiselle Mélanie X
6253cb40bd3db21cbdd8d2cb
17 septembre 2009
17 septembre 2009
15 et 16 du code de procédure civile ; Sur l'action : Attendu qu'il est de principe (Cour de cassation - première chambre civile -21 février 2006 - Bulletin civil n. 97) que lorsque l'intéressé,
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb8b
14 octobre 2008
14 octobre 2008
175 du décret du 27 novembre 1991, - que la décision entreprise serait entachée de nullité en raison du non respect du principe de la contradiction posé par les articles 15, 16 et 132 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100409
29 mars 2017
29 mars 2017
;Etat et à la Cour de cassation ; que la SCP conclut au rejet de la requête ; Attendu, en premier lieu, que Mme [E] soutient que la SCP a omis de formuler un grief tiré d'une violation des articles
Source officielleChambre des Rétentions
69df225dcdc6046d47480430
14 avril 2026
14 avril 2026
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fa
18 décembre 2002
18 décembre 2002
Me G conclut à l'irrecevabilité des prétentions de Mme X... pour violation des articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, les pièces, visées dans l'assignation, n'ayant pas été communiquées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300083
17 janvier 2012
17 janvier 2012
15, 16 et 783 du Code de procédure civile.
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddfc6af9fd1f80966990
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Code de la sécurité sociale, puis des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Madame [L] fait valoir que le médecin a rendu son rapport sans l’avoir fait précéder d’un pré-rapport, privant ainsi
Source officiellecomm
61372126cd580146773f15ea
5 décembre 1989
5 décembre 1989
l'audience l'arrêt a méconnu les droits de la défense et violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que M. et Mme H... qui, en réponse à la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110456
4 juillet 2018
4 juillet 2018
donc recevables, au sens des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les conclusions déposées jusqu'à la veille de la clôture si elles sont prises en réplique à des conclusions adverses et ne soulèvent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00801
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 2323-3, R. 2323-1-1, L. 2312-16, R. 2312-6 et L. 2315-91 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-16, L. 2315-91, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 5.
Source officielle2e chambre civile
63c1092ebf9fd47c90a13abd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C'est donc bien en exécution des principes édictés par les articles 15 et 16 du code de procédure civile que le juge de la mise en état a rejeté les dernières conclusions d'[T] [Z].
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9286d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Par dernières conclusions du 29 janvier 2015, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile, 1341, 1156, 1162, 1589, 1108, 1109, 1131, 1134
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210576
6 juillet 2017
6 juillet 2017
15 et 16 du Code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois aucun de ces textes n'imposent une transmission au début
Source officiellePage 34 sur 20475