relatifs à l'action en nullité des conventions et accords collectifs dont l'article L. 2262-14 du code du travail qui réduit à deux mois le délai d'action et l'article L. 2262-15 du même code qui permet

E ne peut être regardé comme entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 et de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

de la nationalité des français nés et établis hors de France aux motifs que l'intéressé est irrecevable à faire la preuve qu'il avait par filiation la nationalité en application de l'article 30-3 du code

COUR DE CASSATION14 CRD 007 Audience publique du 17 novembre 2014 Prononcé au 13 janvier 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

Aux précisions apportées à l’article 81 par les articles 151 et 152 s’ajouteraient celles qui ressortent de la jurisprudence française (paragraphes 15 et 18-19 ci-dessus).

janvier 1975 aux nationaux des Etats visés à l'article 63 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975" ; que l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 visait les nationaux

en France.

que la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état-civil à Nantes confirme sa nationalité française ; - elles méconnaissent également l'article 47 du code civil dès lors qu'il

X... est salarié et perçoit un salaire mensuel net de 1 155 euros et partage ses frais de vie quotidienne avec sa nouvelle compagne qui dispose de revenus.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[H] [S] et Mme [V] [S] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné M.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, D'ABORD, SELON LE MOYEN, EN VIOLATION DES ARTICLES 124, 138 ET 150 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, EN REFUSANT DE FAIRE PRODUIRE SON PLEIN EFFET

X... et Mme Z..., son épouse, à payer aux consorts Y... une somme de 150 000 francs en principal, montant d'une reconnaissance de dette qu'ils avaient signée le 28 octobre 1978 ; que la cour d'appel a,

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Mutuelle Générale de l’Education Nationale, tiers payeur régulièrement assignée, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat mais a

Elle revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née d'[T] [F] [B], de nationalité française, qui l'a reconnue le 14 août 2003