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4 298 résultats pour « article 1539 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

672bc1991ebad4fe786aa99b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 34 sur 215

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100672

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

214, 1536, 1537 et 1538 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8126da9e15c5131fb5be

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702cf

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69654d0dcdc6046d47100be3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6984d9f6cdc6046d4711cb6e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Source officielle
TJ

Chambre 5

69d69a47cdc6046d478e53d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee073ea7c8c112520eb3

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

65848b0ae41137cbf9f96ad0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dd724d548223b2c7ab3a80

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297ad80b1d994348a6126

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b080b1d994348a61ab

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668c2e35894f7f4d2e0a8f6d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686d62c5a2273490db108272

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbc2a9d5adc26061f0a8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

697c6caecdc6046d473a8bf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf14de266e89ef1189eac

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6686e893e74459e0c7ed25b6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668c2e34894f7f4d2e0a8f49

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f56a48bbf04ef7857bb1f9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Source officielle