555 et les articles 101 et 105 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, les dispositions de l'article 105 du Code de procédure civile, selon lesquelles le renvoi à la juridiction désignée

D'autre part, l'article L. 4125-1 du code de la défense dispose que les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2, lequel vise les militaires de carrière, à l'encontre

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code.

Elle versera aux appelants la somme de 800 € qu'ils réclament en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile ; DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l'enfant pour qui elle

du code civil, 9 du code de procédure civile, 1618 du code civil et la loi Hamon (L111-1 et L111-2 du code de la consommation), de: - débouter la société [C] [Z] de son appel lequel est infondé, - confirmer

dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Ces contraintes ont été signifiées suivant exploit d’huissier de justice dressé le 23 octobre 2018 conformément aux dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION Sur la jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

effet en France et répondre aux exigences de l’article 47 du code civil – selon lequel tout acte de l’état civil des Français et étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

-1 I du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 avril 2021 ; VU

procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

1134 et 1583 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait décider que les termes de la lettre adressée le 10 octobre 1973 par la SCI ne laissaient apparaître aucune acceptation d'un prix déterminé

Par conclusions déposées le 17 août 2021, la société Gan assurances demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1134 et 1147 anciens du code civil, 1315 ancien du même code,

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.