Madame Michèle PICARD, Conseillère Madame Christine ROSSI, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine ROSSI dans les conditions prévues par l'article

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F1930 Procédure 2025RJ147 ENTRE * la SELARLU, [K] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur, [A], [H], [N] *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1]

Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Elle conteste la validité de l'acte de cession du 03 mai 1986, à défaut des mentions légales prescrites par l'article L131-3 du C.P.I. concernant le prix.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00408 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU46 NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 01 Juillet

Suivant des conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, la SCI ADJ demande au tribunal, au visa du protocole d'accord transactionnel signé électroniquement le 16 juin 2023 et de l'article

LANDOT, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile à Madame H.

N] [F] [S] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/04/24 à : -CPAM de Côte d'Or (LRAR) C.C.C

- Condamner FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (F.G.T.I) à verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du C.P.C."

, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1871-1, 2048 du code civil, Vu les articles L. 221-12 alinéa 2 et L. 441-10-II du code de commerce, Vu l'article L.123-1 du code du cinéma

prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

locaux pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture de différents services ou prestations à la clientèle (réception, ménage, laverie, lotions diverses. » Par traité d’apport partiel du 16

No 16/01922 AFFAIRE : Société CERCIS CONSEIL ETUDES REALISATIONS COMPOSITIONS IMPACTS SERVICES C/ SA SPIE SCGPM ...

Il sera sursis à statuer sur le fond du dossier, l'application de l'article 700 du C.P.C. et le sort des dépens, l'affaire étant renvoyée à la mise en état pour permettre aux parties de conclure en lecture

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

. + C.C.C. délivrées le : à Me DUFFOUR (P0043) Me HERMAN (T0003) C.C.C. délivrées le : à Mme [I] M.

Il soutient que comme l'avait retenu le C.M.E., il est certain qu'il avait bien formé des prétentions en vue de l'infirmation du jugement frappé d'appel dans le délai de l'article 908 du C.P.C.

700 du c.p.c.