la commune de Voiron la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

60, 168, 169-1, 331, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne l'audition du témoin José Y... en qualité

2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971, ni de celle prévue à l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code du travail, et a écarté l'application de ces textes

en application de l'article 167 du code général des impôts ; que le 5 novembre 2004, M.

160 du Code pénal italien ont été réalisés : 1/ Interrogatoires de : * Y...

L. 165-1, R. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale et le titre I chapitre 1 de la liste des produits et prestations remboursables annexée à l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification

...à payer à Sidonie C... épouse Z...la somme de 30 000 francs à titre de préjudice moral outre une somme au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que les juges du second degré

L. 166-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ; / que sauf certaines prestations facturables en sus comme prévu par l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

X... et qu'elle a par là-même violé les articles 1351 du Code civil et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part, décider, dans les motifs

méconnaissance de l'article R. 163-4 du même code doivent être écartés ; En ce qui concerne la légalité interne des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-3 du code de la sécurité

Foighel, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement). 4.   En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

Emilio PEPE 1959 Ancône 160. Bruno PERA 1965 Guastalla 161. Giovanni Pascal PERRONE 1968 Chiaravalle 162. Luigi PETESE 1977 Scandiano 163. Guido PIERI 1961 Bologne 164.

pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné B... à payer à l'organisme social pour M.

1 659 € 2020 160 1 677 € 2021 160 1 742 € 2022 160 1 863 € 2023 160 1 957 € 2024 160 1 992 € 2025 160 2 044 €

, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 7°/ que l'annulation de la cote D126, par laquelle les enquêteurs avaient requis du CSU d'[Localité 1] qu'il oriente

impartie aux experts ; "alors qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, l'appel formé contre une ordonnance de refus de modification de mission d'expertise est

les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble l'article L.

    Searches of premises carried out in the course of criminal proceedings is governed by Articles 160 to 163 of the Code of Criminal Procedure 2005. 20 .