Il sollicite, sur le fondement des articles 1130 et suivants, 1641 et suivants du code civil, ainsi que de l’article R 322-5 du code de la route, de : – Déclarer recevable et bien fondée la demande formée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que M.

MARCELLE , PROFESSEUR YB..., XP... 583 YAOUNDE, LES SIEURS CROISE BK... , INGENIEUR CIVIL EAUX ET FORETS, XP... 2102 YAOUNDE, YU...

- la société [T] soulève la tardiveté de la demande fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivant du code civil.

d'ordre public des articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil et L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation que s'ils comportent l'obligation pour l'acquéreur d'effectuer des versements

1134, 1601-3 et 1604 du code civil ; 4°/ que la SCI Asnières gare faisait valoir qu'elle n'était pas en mesure d'agir aux fins d'obtention du certificat dans la mesure où la SCI Asnières la Lauzière

1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acquéreur, auquel a été délivrée une chose défectueuse, dispose contre le vendeur à la fois de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du

1604 du code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les copropriétaires exposants, se fondant sur l'article 1604 du code civil, demandaient

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1604 et suivants du code civil et de l'article 1315 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige

A QUI ELLE APPARTIENT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES ARTICLES 1247 ET 1609 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 100 DU CODE DU COMMERCE ET SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1108, 1603 et 1351 du Code

[O] et Mme [PC] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1, 1112-1, 1604, 1611, 1240, 1602 du code civil, Condamner avec exécution provisoire de droit in solidum ou les uns à défaut des

Au visa des articles 1603 et 1604 du Code civil, le demandeur indique que le kilométrage affiché sur le véhicule est erroné en ce que ce dernier a été abaissé de 80 000 kilomètres entre les contrôles techniques

la Cour d'Appel de VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que

1603 et 1604 du Code civil, que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1606 D : Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'arrêt rendu

du code de la sécurité sociale ; que son assiette, fixée par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, est le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, c'est-à-dire celui