700 du code de procédure civile.

789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 1617-5, D. 1617-23, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales " ; il n'est pas justifié,

A... une charge non déclarée au sens des dispositions de l'article 1626 du code civil ; que, cependant, pour pouvoir faire application des dispositions de l'article 1638 du code civil, il appartient à

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

450 du code de procédure civile

963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, elle sera déclarée irrecevable en son appel » ; 1° ALORS QUE, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives

700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme X... aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR, Attendu que l'article 1635 bis

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

L'article D. 1617-23 du même code dispose que : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

L'article D. 1617-23 du même code dispose que : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

Attendu que l'appelant, la société PAREXGROUP, ne s'est pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts en dépit du rappel qui lui a été adressé par le greffe par courrier

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1635 bis P du code général des impôts.

L'article 1639 A bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable : " () II. - 1.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Il résulte de la combinaison de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le titre exécutoire émis

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon