[C] [J] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

1643 et 1645 du code civil.

Sur le fond L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

1353-2 du code civil ensemble les articles 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'en prétendant déduire le caractère impropre à sa destination du terrain du fait que la construction

700 du Code de Procédure Civile ; Vu les dernières conclusions du 2 mai 2016 des consorts [X]-[I] qui demandent à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644, 1645 et 1604 du Code Civil,

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la jonction des procédures n° RG 23/1642 et 23/1643 : Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

* Sur le délai de forclusion En vertu de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2007

1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations d'eau de pluie

MOTIFS: Sur la résolution de la vente pour vices cachés: Sur les conditions de la garantie prévue par l'article 1641 du code civil: La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641

[X] [Y] et Mme [B] [N] épouse [Y], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1642-1, 1648, alinéa 2, et 2240 du code civil, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

caché lors de sa vente ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1641, 1643 et 1645 du code civil

Les conditions de la garantie prévue par l'article 1641 du code civil sont donc réunies.

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

En l'espèce, la caisse d'épargne se plaint de défauts de conformité apparents. Ceci relève des articles 1642-1 et 1648 du code civil.

[S] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, prononcer la résolution de la vente du véhicule Renault Trafic immatriculé [Immatriculation

, constitué du terrain et de la construction, dans l'état où il se trouvait au moment de la résolution du contrat de vente, la Cour d'appel a violé les articles 1138, 1644 et 1647 du Code civil ; 2°)