Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

1152 du code civil.

1152 du code civil.

Aux termes de l'article L. 262-45 du même code : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; * le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; * le

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, cité au point 3.

droits : 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au

Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1126 du code civil.

1376 du code civil. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /

Enfin, selon l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n°

Claude X... a, par acte du 22 décembre 1999, fait assigner la Commune de CAHORS à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 1376 du Code civil, le remboursement de la somme de 29.623,34 Francs (

L. 111-4 du code de procédure civile est expiré.

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.