Par conclusions en date du 13 février 2026, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1240 et 1603 et suivants du code civil, de : - Réformer l'ordonnance en toutes ses

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil, ensemble l'article

; que le défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil est sans effet sur le transport de la créance entre cédant et cessionnaire ; que pour annuler les saisies, la cour a retenu

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1958, DONNE A BAIL COMMERCIAL

V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et

682 du Code civil ; 4.

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n

DÉCISION : Vu les articles 12, 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1152, 1589 et 1690 du code civil, 1.

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et l'article

1244-1 du Code Civil: Attendu que dans ses conclusions, Monsieur Michel X... a sollicité des délais au titre des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et ce, en faisant notamment valoir: -

1833 du Code civil ; 3 ) que constitue un abus de majorité la décision prise par un associé majoritaire contrairement à l'intérêt des associés minoritaires ; qu'en n'ayant pas recherché, comme le

[A] [P] et Mme [J] [B] épouse [P] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les anciens articles 1134, 1147, 1165, 1254, 1315, 1328, 1382 et suivants, 1690, 1692 du code civil, Vu les articles

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions énumérées à l'article 704, au sens de l'article 41 dudit code ; qu'en l'espèce, la réquisition d'enquête du 8 février 1995 visait les

JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.