450 du Code de Procédure Civile

Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation :   Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

*condamné in solidum Monsieur [T] et Madame [B] à payer à Madame [F] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les réparations locatives Selon l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état

Selon l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a

Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation :   Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Sur la demande en paiement de l'indemnité mensuelle d'occupation : Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 5- Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article

[Z] [G] , représenté par son Conseil, demande au Tribunal, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code de procédure civile,

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

1343-5 du code civil.

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l’indemnité d'occupation due Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.