L. 121-10 du code de l'aviation civile puis à compter du 1er décembre 2010, de l'article L. 6121-1 du code des transports, que, s'agissant des aéronefs, seule l'inscription au registre français d'immatriculation

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 227 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des impôts " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

Sur la qualification du contrat et les dispositions applicables L'article 1110 du code civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016 introduit une définition du contrat d'adhésion comme étant

été réglées par la locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 devenu l'article 1224 et l'article 1741 du code civil, ensemble l'article 23 de la loi n° 89

1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert X... coupable d'avoir

1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut du preneur ou du bailleur de remplir leurs obligations, mais le bailleur, qui agit en justice pour voir valider le congé délivré au preneur

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 25.

455 du code de procédure civile.

1728 et 1741 du Code civil; par conséquent, prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de la preneuse; ordonner alors l'expulsion de celle-ci et de tous les occupants des lieux loués

L. 230 du Livre des procédures fiscales que les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts sont prescrites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

378 DU CODE PENAL, 1741 ET 1743 (ANCIENS ARTICLES 1833 ET 1837) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA PROCEDURE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 109 et suivants, 1741 du Code général des impôts, L. 69 et L. 227 du Livre

1134 du code civil.

2262 du Code civil ne sont pas remplies, - que les dispositions de l'article 1742 du Code civil leur bénéficient et qu'ils doivent se voir reconnaître la qualité de locataires indivis, - que la demande

1015-1 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code : Attendu que M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L.227, L.228, L.229, L.230, du