Elle demande de débouter la SA ALLIADE HABITAT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] --------------------- CHAMBRE 1 REFERES MENTION AU DOSSIER (article 151 du code de procédure civile) Juge des référés : Aurélien BAILLY-SALINS assisté de : François

------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTS [I] [Y] Représenté par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2025/171

Sur ce, Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions de l'article 176 du décret n° 19-1197 du 27 novembre 1991 rappelé dans le courrier de notification du bâtonnier que la décision

[J] les sommes suivantes : * 177 720 euros à titre de rappel de salaires correspondant aux commissions dues ; * 17 772 euros de congés payés afférents ; * 3189,84 euros à titre de remboursement des

  Autriche (article 50), 7 mai 1974, § 43, série A n o 17, König c. Allemagne (article 50), 10 mars 1980, § 20, série A n o 36, Scordino c.

. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 13 Janvier 2005 du Tribunal de Grande Instance de CAEN- RG no 04 / 00011 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, est en charge du rapport de l'affaire.

Minute N° 25/174 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00401 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNNJ Ordonnance du 04 Juillet 2025 à 16h45 (Contention

Elle soutient avoir consacré au dossier de Mme [M] 25 heures de travail dont 17 heures 35 minutes ont été postérieures au 04 mars 2016. Elle en déduit que la convention d'honoraires doit s'appliquer.

Sur la recevabilité 17.

au passif de la liquidation judiciaire de la société EUROBAT au titre des travaux de reprise sur la maison d'habitation la somme TTC de 173 908,99 € outre indexation sur l'indice BT01 du 20/04/2018 au

juillet 2024, Vu le jugement du 04 juillet 2024 ayant ordonné le renvoi de la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à la présente audience pour force majeure pour accomplir la formalité visée à

* Les factures de plus-values invoquées par la SARL DCL, bien que dépourvues de devis signés, comprennent les factures n°211 175 du 24 août 2023 (18 585,52 euros TTC) et n°211 176 du 20 septembre 2023

Entre le 27 février et le 20 novembre 2002, plusieurs chèques ont été tirés sur leurs comptes pour des montants s' élevant à 1. 170. 222, 63 € pour la société ENROBES DU PAYS DE GEX, 1. 179. 317, 64 €

    La loi n o 60 de 2005 a modifié l'article 175 du CPP.

] (78), décédée le [Date décès 7] 2012 à [Localité 17] (78), ayant demeuré [Adresse 2] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 12] Déclaration d'appel signifiée le 04 août 2020 à domicile

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2015 R.G.