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Aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " () par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37, l'impôt sur les sociétés dû par les

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électroniques le 23 novembre 2021,la société Charier TP au visa des articles 16, 122 à 124, 400 du code de procédure civile, 1147, 1792, 1792-4-1, 2239

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l’article 699 du Code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

455 et 458 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1792 du code civil, cela pour en déduire que c'est à tort que le jugement l'a condamnée sur le fondement de l'article 1792 du code civil à payer le coût de la réfection complète de l'étanchéité pour la

les bâtiments donnés à bail et invoquent à cet effet les dispositions de l'article 1722 du Code civil ; or, cette disposition n'est pas applicable, l'immeuble n'ayant pas été détruit en totalité et TOULOUSE

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

[Y], débouté l'administration fiscale de toutes ses demandes, et l'a condamnée à leur payer la somme de 1 200 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, rappelant

En outre, aux termes de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article L. 111-24 du même code à compter du 1er juillet 2021 : " Le contrôleur

du code de procédure civile.

de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Aux termes de dernières conclusions déposées par voie électronique le 3 août 2020, la société Groupama Méditerranée demande à la Cour : Vu les articles 1792 et suivant du code civil, Vu l'article

co-titulaire du bail portant sur ce dernier, en application des dispositions de l'article 1751 du Code civil, ni comme redevable d'une indemnité d'occupation pour un appartement qu'elle n'occupe pas et

assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances

Précise que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6