AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Paris, 7 / la société anonyme AG 1830 (EX 1830 SA), (Groupe AG), compagnie belge d'assurances générales, dont le siège est ..., 8 / la société Trade Indemnity, société anonyme, dont le siège est

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE

L. 624-3 du code de commerce, ensemble les articles 1832, 1844-1, 1844-7 et 1857 du code civil, L. 221-1 et L. 251-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif des SNC et

1832 DU CODE CIVIL ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE LE PERIL DE NATURE A JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN DANGER GRAVE ET IMMINENT POUR LES AFFAIRES SOCIALES

QUI SOUTENAIENT " QUE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, CES FENETRES ETAIENT A VERRE DORMANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 676 ET 678 DU CODE CIVIL ET QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS ETABLI LA POSSESSION

D... et E..., violant ainsi derechef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'enfin et subsidiairement, à supposer qu'elle ait entendu fonder sa décision sur la prescription, la cour

1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE S'IL EST EXACT QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE PESE SUR LA PARTIE DONT LA PRETENTION EST SOUMISE A CETTE LOI, ET NON SUR

2 de la loi du 21 mai 1836 et 410 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'organisation de loteries prohibées au motif que

1832 du code civil et du principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que la fictivité d'une société résulte soit du défaut de l'un des éléments constitutifs du contrat de société, soit de la volonté de dissimuler

1832 du code civil ne distinguant pas entre les différents types de sociétés.

183 dudit Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ; que, le délai de dix jours expirant un jeudi, il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 801 du même Code ;

L. 465-1 du Code monétaire et financier et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bertrand B... du chef du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses

* * * Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les dernières écritures déposées le 8 avril 2011 par M.

450 du Code de Procédure Civile

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

1116, 1382 et 1833 du Code civil, ensemble l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2.

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, n'encourt pas le grief du moyen ;