LORIENT, statuant en la forme des référés, a, par ordonnance du 4 octobre 2011, sur la demande de Messieurs [G] et [O] et de la SCP notariale, désigné un expert en application des dispositions de l'article

le Crédit agricole n'avait pas à vérifier le sérieux financier de la STB en cours de formation, au motif que les statuts de cette société n'étaient pas encore déposés, la cour d'appel a violé les articles

ses demandes en paiement de dommages et intérêts formées à l'encontre de Maître [X] EXERTIER au titre du préjudice social subi par la SCP [X] [B] ; Alors, d'une part, que, selon l'alinéa 1er de l'article

d'AVOIR rejeté la demande de suspension du délai prolongé de six mois, délai au terme duquel l'associé devrait acquérir ou faire acquérir les parts de la société à un prix fixé dans les conditions de l'article

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

loi du 31 décembre 1970 modifiée, 124 à 128 du décret du 27 novembre 1991 modifié par décret du 15 mai 2007, 1832 à 1844-17, (à l'exception de l'article 1843-4),1871 à 1873 et 1794 du code civil, a demandé

parfaite à la même date, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'à défaut de reprise de cet engagement par la société anonyme, les personnes ayant agi en son nom étaient restées, en application de l'article

[R] soutient que la société [O] et associés ès qualités ne peut présenter une demande pour le compte de la société Bertal développement, en ce que l'action prévue par l'article 1843-5 al.1 du code civil

des associés de reprendre la convention de prêt des 6 et 23 octobre 1986 valait reprise des engagements opposable au prêteur nonobstant l'enregistrement de l'acte si bien que la cour d'appel a violé l'article

Z..., la dissolution anticipée de la SNC Alinéa sur le fondement de l'article 1844-7 5 du code civil alors, selon le moyen, que l'associé à l'origine d'une mésentente n'est pas fondé à demander pour ce

augmentation de capital est décidée, chacun des associés a nécessairement le droit d'y souscrire à proportion des titres qu'il possède déjà ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 1843 du même code : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues des obligations nées

Aux termes de l'article 1843 du même code : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues des obligations nées

son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il apparaît que, si, selon les articles 1843 du code civil et L 210-6 précité, une société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements

provoqué éventuel contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[W], la cession de parts serait réalisée au sens de l'article 11 des statuts, - dit que le prix devrait alors être fixé à dire d'expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil

à l'article 1843-4 ».

[U] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil, Vu l'article L. 223-18 du code de commerce, Vu les articles L. 221-18 et 221-1 du code de la consommation