481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, MOTIFS Le requérant expose que

[R] tendant à voir annuler la résolution n°5 au motif que ce dernier, exclu du vote de cette résolution en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, n'a pas qualité à la contester.

MOTIFS Sur la demande principale En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-

LITIGE Selon exploit en date du 18 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] a fait citer la SCI SMART IMMO au titre de la procédure accélérée au fond aux fins de, vu l'article

] représenté par son syndic en exercice, la SAS SL IMMOBILIER a fait assigner Monsieur [N] [U] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article

de fonds, constitue une demande nouvelle, qui n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure et que la procédure de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne concerne que les provisions du budget prévisionnel

000,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

COULAGE IMMOBILIER, a fait citer Madame [G] [L] née [X] et Monsieur [N] [E], en demandant au président du tribunal judiciaire de Marseille statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article

L’article 19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021) dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article

L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Il convient donc de la condamner au paiement des charges réclamées en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

en exercice la société SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a fait citer Monsieur [H] [F], en demandant au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article

L’article 19-2 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les

C’est dans ces conditions que ledit syndicat se voit contraint de saisir la présente juridiction selon procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut

L'article 19-2 de cette même loi prévoit quant à lui qu' 'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé