procédure civile.

des biens personnels dès la rupture du lien conjugal, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1467 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans violer

du Code pénal, 11 du décret du 13 juillet 1983, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Guy Y... a été déclaré coupable du délit de dénonciation calomnieuse et condamné au paiement de dommages-intérêts

1382 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure de purge des inscriptions sur le fonds de

L.721-1 du Code de la sécurité sociale et le titre III de la loi du 1er juillet 1901 ; 2° ALORS QUE les « collectivités religieuses » visées à l'article L. 721-1 ancien du Code de la sécurité sociale

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du jugement, reprenant le dispositif de l'assignation de Mme Y... que celle-ci a demandé le remboursement d'une certaine

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si, à la date des actes, Mme veuve X..., née en 1912, exerçait une activité professionnelle consistant à procurer à titre habituel des

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré du défaut de signature de ce procès-verbal de conseil d'administration, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455

700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [S] [B] aux entiers frais et dépens.

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la société FRECOM n'entendait nullement se prévaloir des droits de la société Edimay, mais qu'elle entendait plus exactement se prévaloir d'un fait établi

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n°2009-526 du 12

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en condamnant les époux Y... au paiement de la somme de 1 051 897,98 francs, telle que résultant du décompte établi par la caisse qui faisait apparaître que

L. 632-2 du code de commerce ; que, quant au moyen succinctement soutenu tiré de "l'acte onéreux", également visé par l'article L. 632-2 du code de commerce, il suppose caractérisée la connaissance par

455 du code de procédure civile.

Y... une garantie ne portant, au surplus, que sur le seul paiement des loyers (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil)" ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation