P... demande à la cour de : Statuant notamment sur le fondement des articles 1907 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable, De l'article 1144

[K] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [H] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil).

1378 du Code civil et la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,- de l'infirmer pour le surplus et de condamner la BANQUE POPULAIRE à lui payer les

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil.

conditions de l'article 785 du Code de procédure Civile.

1907 du code civil ; Attendu, en premier lieu, que le calcul des intérêts sur la base de l'année bancaire comme prévu à l'article 2 des conditions générales, et le calcul sur la

Code de la Consommation, Vu l'article L. 312-33 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article R. 313-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu les articles 1304, 1907 et 2224 du Code Civil,

L.313-1, L.313-2 et L.311-48 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, - substituer au taux contractuel le taux d'intérêt légal en vigueur à la souscription des contrats, soit 0,38

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 27 septembre 2023, l'appelant présente, en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu l'article 1907 du code civil

du code de procédure civile, Vu les article 1343-5, 1152, et 1907, alinéa 2, du code civil, Vu les articles L.132-1, L. 312-8, L.312-22, L.312-23, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code

700 du code de procédure civile et aux dépens.

2224 du code civil.