2265 du Code Civil.

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Ces derniers ont conclu à la confirmation de l'ordonnance et réclamé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles 151 et 163 du Code de procédure civile de la Polynésie

473 du Code de procédure civile.

Both courts noted that Article   322   §   9 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”) was applicable, and accepted the reopening of the restitution proceedings and the examination of the

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

frais de l'expertise et au paiement d'une somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 321-3 et L. 321-4 du Code de l'aviation civile et 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2 ) que la cour d'appel a exactement relevé que non seulement la société DHL International

Y... et lui accorder une telle majoration ; que la Cour nationale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la Cour nationale a constaté les potentialités

civil, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 pris pour son application, de l'article 40 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, de l'article 593 du Code

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

2229 du Code civil et de l'article L. 59 du Code rural; 2°/ que la prescription acquisitive d'un immeuble postule une possession publique; que les propriétaires riverains du chemin rural en litige n'ont

22 de la Convention de Varsovie alors que la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie en application de l'article 322-3 du code de l'aviation civile par les seules dispositions de

[K] [N] au paiement d'une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

, 1906, 1911, 1921, 1926 et 1931 ; 2) les registres paroissiaux et d'état civil de plus de soixante-quinze ans.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE; ATTENDU