ne seraient dus qu'à compter de la date du 28 novembre 1994, date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que, le montant de la créance de la Caisse étant

They relied on Article   6 § 1 of the Convention, which reads as follows: Article   6   §   1 “In the determination of his civil rights and obligations ... everyone is entitled to a

[Y] [O], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, 778 et 779 anciens, 526, 527 et 1382 du Code civil, L. 2222-20 du Code général de la propriété des personnes

R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de

des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; les lois du 11 juillet 1938 et du 8 décembre 1939 ; le décret du 20 janvier 1940, modifié le 6 juin 1946 ; le code des

, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le bail conclu au visa de l'article

tous trois désignés en application de latcle 191 du code de procédure pénale. Mme RANVIER X..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

tous trois désignés en application de latcle 191 du code de procédure pénale. Mme RANVIER X..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

des articles 1315 du Code civil et 160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas

2262 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que, depuis 1945, il était loisible à M.

627 et 1015 du code de procédure civile (CPC).

. : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame Z... f.f. de greffier lors des débats, Madame A... lors du

Il déclare que les logements ont été infectés dans un ordre qu’il établit ainsi : d’abord le n°194, puis n°193 au 4e étage, n°187, n°188, n°192, enfin n°191.

6 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en admettant la validité du contrat de prêt signé non par le maire mais par l'un de ses adjoints et ainsi l'existence d'un mandat apparent comme

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit peut être tacite et résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté certaine de renoncer ; qu'en

1110 et 2011 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il soutenait que la clause par laquelle il avait renoncé à l'article 2033 du Code civil était abusive dès lors qu'elle était "noyée" parmi les autres

X..., entachant ainsi l'arrêt attaqué de manque de base légale au regard des articles 1984 et suivants et 1714 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Erigitte avait

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu les articles 672 et 673 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et