civile ; alors que, deuxièmement, si sa décision est fondée sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile régissant l'acquiescement, elle a violé l'article 2 du Code civil ; alors qu'enfin,

FIT ALORS VALOIR QUE LE CONTRAT INITIAL AVAIT FAIT L' OBJET D' UNE PROROGATION ANTICIPEE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE, MAURICE X..., LE 14 DECEMBRE 1963, A COMPTER DU 4 JANVIER 1964 ET POUR UNE DUREE DE

, 1965 ET 1966, QU'APRES AVOIR, AU COURS DES PREMIERES ANNEES, RECLAME ET OBTENU DES SOCIETAIRES DES ACOMPTES, LE SYNDICAT A DEMANDE EN 1966 A CEUX DE SES ADHERENTS QUI AVAIENT BENEFICIE DU TRAITEMENT

Qu'ainsi la dame X... doit être regardée comme ayant eu en France au cours des années 1964, 1965 et 1966, pendant la période où elle n'était pas mariée, "son foyer permanent d'habitation" et qu'elle était

TOULOUSE 7 JANVIER 1963) QU'APRES LE DECES DE Z..., EPOUX SURVIVANT, SURVENU LE 20 OCTOBRE 1961, SES HERITIERS ONT FAIT APPOSER LES SCELLES SUR L'APPARTEMENT SIS DANS L'HOTEL VENDU AUX EPOUX Y...ET DONT

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; VU LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1958 ET 21 DECEMBRE 1960; VU LES ARRETES DES 21 DECEMBRE 1960, 30 MAI 1961 ET 15 MAI 1963; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU

BUDGETAIRE ; LA LOI N° 54-1306 DU 31 DECEMBRE 1954 ; LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963 ; LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1153, ENSEMBLE LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET 5 AOUT 1959, RELATIFS AU TAUX

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 25 MARS 1960, LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE, DEVENUE LA

3 du décret n° 65-742 du 2 décembre 1965 ; et alors, d'autre part, qu'en cas d'impossibilité de produire les documents visés à l'article 3 de ce même décret, une déclaration sur l'honneur peut y suppléer

LE 23 DECEMBRE 1968 DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 498, 1ER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES AUTRES PARTIES ET NOTAMMENT LE MINISTERE PUBLIC AVAIENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 500 DU MEME CODE,

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, RELATIF AU REGIME DE

selon l'article 1er de la loi de 1964 ; que l'article 2 du décret d'application de 1965, en vigueur et applicable à la cause, disposait que "les périodes ainsi validées ouvrent droit, dans les conditions

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET LES ARTICLES 13 ET 14 DE

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le 16 juin 1956, le montant litigieux fut réclamé par la société anonyme qui ajoutait: "Votre carence nous met dans l'obligation de suspendre le contrat conformément à l'article 1184 du Code Civil."

née le 16 Avril 1942 à POUM (98826) demeurant... M. François X... né le 22 Mai 1961 à KOUMAC (98850) demeurant ... M. Philippe X... né le 16 Novembre 1962 à KOUMAC (98850) demeurant...

] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Mme [T] [Z] épouse [N] muni d’un pouvoir spécial DEMANDEUR, Madame [T] [Z] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1963

X... d'avoir été administrateur de la société, mais l'a déclarée recevable sur le fondement de l'article 1992 du code civil, M.