L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; 2°/ que la quantification préalable de l'ensemble

L.243-6 du Code de la sécurité sociale n'est rendue applicable, par l'article L.612-11 du même Code, en ce qui concerne les non-salariés, que pour le "paiement des cotisations prévues par le présent chapitre

L.243-6 du Code de la sécurité sociale n'est rendue applicable par l'article L.612-11 du même Code en ce qui concerne les non-salariés que pour le "paiement des cotisations prévues par le présent chapitre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 2003), que le 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 17 août 2020, le gouvernement américain a formé contre M.

L. 412-8,2 B du Code de la sécurité sociale, qui a été violé par la cour d'appel ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 3111-9 du Code de la santé publique que, sans préjudice des actions qui pourraient

la procédure suivie contre Michel X... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.243-6 du Code de la sécurité sociale n'est rendue applicable par l'article L.612-11 du même Code en ce qui concerne les non-salariés que pour le "paiement des cotisations prévues par le présent chapitre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 480-13, 1°, et R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, les articles L. 553-1, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, L. 181-1

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 17 août 2020, le gouvernement américain a formé contre M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 720 F-B Pourvoi n° K 22-17.393

21 du statut de la CANSSM pris en application des articles 70, 71 et 79 du décret du 27 novembre 1946, ensemble lesdites dispositions ; 2 / qu'il n'appartient pas au conseil d'administration d'exclure

L. 312-1, L. 312-2 et R. 312-7 du code de l'organisation judiciaire, l'arrêt encourt la nullité ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats

Moyen annexé à l'arrêt n° 500 P (Assemblée plénière) Moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, manque de base légale ; L'article 12 du

L'article 5 prévoit que la radiation des cadres est prononcée dans les conditions indiquées au chapitre 9 du statut. La chapitre 9 est intitulé 'Garanties disciplinaires et sanctions'.