et du CCAG travaux.

D'autre part, aux termes de l'article 3.2.3. du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché (CCAP) : " En dérogation à l'article 13 du CCAG, le règlement des comptes du marché

Le CCAP stipule, en son article 6.2 relatif à la réception des ouvrages, en son paragraphe D/ Levée des réserves, que le délai accordé à l’entreprise pour remédier aux imperfections, objet de réserves,

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la validité de la mesure de résiliation : 2. Aux termes de de l'article 42 du CCAG-TIC applicable au litige : " 42.1.

CCAG Travaux.

Toutefois, le marché prévoit à l'article 21 que l'article 7.2 déroge aux stipulations de l'article 13.1 du CCAG.

46.2 du CCAG Travaux.

Aux termes de l'article 39 du CCAG-PI : " Autres cas de résiliation () 39.7.

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité, les suivantes : / A - Pièces

Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux, dans sa version applicable au présent litige : " 14.2.

Sur la recevabilité de la demande relative au solde du marché : Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « Par dérogation à l’article 4.1 du

L'acte d'engagement de la société Otis précise que le GIP agit en tant que centrale d'achat au sens de l'article L.2113-2-2° du code de la commande publique pour la passation de travaux, de fournitures

clauses administratives particulières (CCAP) applicable, dont les stipulations sont reprises à l'article 46.2 du CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté

Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. () ". 5.

puisqu'il ne comporte pas le projet de décompte final transmis en application de l'article 13.3.1 du CCAG

D'autre part, aux termes de l'article 14.2 cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au présent litige : " En cas de résiliation pour faute il sera fait application des articles

au CCAG.

G..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 184, alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble