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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101161
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Y... a souscrit une déclaration de nationalité française, enregistrée le 3 juin 1998, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; qu'entre-temps, ayant quitté le domicile conjugal en décembre 1997
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60352fed040fc95a575c323c
7 juin 2016
7 juin 2016
21-2 du code civil fait défaut ; Qu'en outre, s'il est établi que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac0
28 mars 2011
28 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206756_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492999
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104325_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100122
1 février 2012
1 février 2012
Ahmed Y..., se disant français par filiation maternelle ; que le 16 juin 2004, elle a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, régulièrement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286089
25 février 2015
25 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil : " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte
Source officielle1/2/2 nationalité B
6585e2a5638cf45b25ce69e9
22 décembre 2023
22 décembre 2023
[T] [W] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-14 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011739_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
37 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et que, par conséquent, ces derniers ne remplissaient pas les conditions de l'article 21-24 du code civil.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816055
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312262_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... soutient que : - la décision préfectorale du 3 février 2023 n’est pas suffisamment motivée ; - la décision préfectorale est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 21-27 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100014
14 janvier 2015
14 janvier 2015
21-2 et 26-4 du code civil ; 2°/ que M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335886
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112121_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01297_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Il soutient que : - la décision du ministre de l'intérieur méconnait les dispositions de l'article 21-24 du code civil et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 dès lors que l'administration
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037428612
24 septembre 2018
24 septembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage
Source officielle1ère Chambre Cab1
670819d789f19e8c50f8bfc4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de son exploit introductif d'instance monsieur [R] demande au tribunal de dire qu'il est français en application de l'article 21-2 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer
Source officielle12eme chambre
DTA_2111742_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101374_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article
Source officiellePage 34 sur 17644