général : 2025F782 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Madame [T] [M] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 452 213

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 08/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 01/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00718 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INRH DECISION DE DESISTEMENT DU 05 JANVIER 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

-0013 du 22/04/2024 et n°88-24-07-0049 du 01/07/2024 ; Condamner la société [S] [W] à payer à la SAS 888, la somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

En date du 13/04/2026 la SARL JVAZ a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

sous quinzaine, sur la recevabilité de son appel dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort selon les dispositions des articles R. 213-9-4 et L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Lons-le-Saunier compétent en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 24 décembre 2025 Monsieur [B] [A] a

182 B et de l'article 219 quinquies du code général des impôts et, en troisième lieu, il résulte d'une jurisprudence constante des juridictions de l'ordre judiciaire que le responsable du paiement est

3 et 4 de la décision n° 2004-04 du Conseil des marchés financiers du 30 août 2000, ensemble l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés

L. 212-15-1 du code du travail pour définir le cadre dirigeant ne pouvait plus, dès l'entrée en vigueur de cet article, se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-2 relatif aux astreintes, dont

(article   212 de la loi de la faillite).

Sur la demande de séquestre L’article R. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, « dans le délai de contestation d’un mois prévu au premier alinéa de l’article R. 211-11, tout intéressé

de l'article L. 267 du LPF sont réunies; - déclarer M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL L'AS DES CARREAUX [Adresse 1] Activité