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52 234 résultats pour « article 221-1 du code pénal ou d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02281

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-31-1, 222-44, 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles

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CC

cr

61372645cd58014677424416

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

une simple circonstance aggravante stricto sensu ; qu'en effet, l'article L. 234-11 du Code de la route de la Polynésie française prévoit que les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du Code pénal

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CC

cr

61372639cd58014677423e91

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

221-6 et 223-6 du Code pénal, 86, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à des articulations essentielles du mémoire de la partie civile, manque

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CC

cr

61372628cd58014677423642

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

222-22, 222-28 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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CC

cr

édure suiviec/Roland X

613725a6cd5801467741f803

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du

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CC

cr

édure suiviec/Roland X

613725a6cd5801467741f805

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00066

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

1er, § 1, de la Convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, 222-37 du code pénal, 1er de l'arrêté du 22 août 1990, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que dans ses conclusions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00239

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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cr

613725f3cd58014677421c9f

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

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cr

613725fdcd5801467742219f

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

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cr

613725fdcd580146774221a1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

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cr

613725ffcd58014677422291

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

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cr

613725ffcd58014677422292

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

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cr

61372600cd580146774222d2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

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cr

6137266fcd580146774258b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

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cr

6137267dcd58014677425fc5

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

249 du Code de procédure pénale, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour

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cr

61372644cd580146774243ce

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le médecin coupable

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cr

613725a8cd5801467741f8e4

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

131-1, 131-3, 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 8, 214, 231 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie X... devant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00972

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

121-1, 229-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04399

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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