700 du code de procédure civile.

2254 du code civil.  

L'intimée, qui prétend au contraire à la confirmation de la décision entreprise, oppose à l'appelant les dispositions de l'article 2252 du Code civil.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 2258 et suivants du Code Civil.

2254 du code civil.  

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

DE-PAS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR CITATION DOIT ETRE REGARDEE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 4.2.4.1 de la convention collective nationale des télécommunications

713 du code civil.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

2227 du code civil.

42 a ajouté à l'article L. 132-23, devenu L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, deux alinéas reproduits par le tribunal dans son jugement ; que son article 45 disposait toutefois que « la valeur hiérarchique

700 du code de procédure civile.

la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 489 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le délai de prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit est susceptible d'être suspendu

1134, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 311-2, L. 311-6 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

1134, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 311-2, L. 311-6 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

X... n'avait pas accompli les actes matériels de possession invoqués, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 712, 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant constaté

La cour de cassation , au visa de l'article 2227 du code civil, a estimé qu'en déclarant irrecevable comme tardive la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par Mme [J] au motif que la