700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

R..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 954 dernier alinéa du même code, dans sa version applicable à la cause.

[H] la somme de 3 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... de toutes ses demandes de rappel de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; 2° - ALORS, d'autre part, et si besoin

en se référant à l'article 145 du Code de procédure civile, il appartient à M.

du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que méconnaît ce texte la cour

Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

La caution renonce expressément au bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du Code civil.

2262 du code civil n'étant pas applicable ; qu'en l'espèce, les appelants, qui fondent leur action sur les dispositions de l'article 815-3 du code civil ("les actes d'administration et disposition relatifs

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

2265 du Code Civil, dans sa version applicable, dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code ; que, dans les deux cas, le point de départ du délai de prescription est le jour où le syndic

caractérisé ni la faute de l'employeur ni le préjudice du salarié, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, les juges du fond se doivent

Y..., la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence d'écrit, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence

terme du CDD initialement convenu, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui

privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble l'ancien article 2229 du même code, aujourd'hui devenu l'article 2261 du code civil, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE les

X..., étaient prescrits lorsque leur conseil a saisi la caisse le 7 octobre 2005, la cour d'appel a violé l'article 2252 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ensemble l'article L.431-2 du code

2262 ancien du Code civil, la demande portant sur la période du 5 mars 1990 jusqu'au 5 mars 1992 ; que la loi du 17 juin 2008 qui a substitué l'article 2224 à l'article 2262 du Code civil et a réduit