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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01818
13 octobre 2010
13 octobre 2010
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 3344-1 du code du travail, l'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise pouvant être mis en place au sein
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00330
31 janvier 2012
31 janvier 2012
, les articles L. 2324-21 et R. 2324-23 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'il existe, le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale désignés dans l'entreprise où sont préparées les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02210
9 novembre 2011
9 novembre 2011
16 du code de procédure civile ; 2°/ que les formes de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise ne sont prévues par l'article D. 2143-4 du code du travail que pour faciliter la
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01902
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L 2324-11 et L 2324-12 du Code du travail, en distinguant les non cadres des cadres grâce à la constitution d'un collège spécifiquement dédié à ces derniers ; qu'en application de l'article L 2324-12
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6034c652014015b13c199464
28 septembre 2016
28 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02577
5 décembre 2012
5 décembre 2012
L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation sans répondre à ses conclusions contestant la conformité de l'article L. 2324-2 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02241
24 octobre 2012
24 octobre 2012
L. 2261-9 et suivants du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02463
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L. 2323-79 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister une fois par exercice comptable de l'expert comptable prévu à l'article L. 2323-35 pour établir le rapport préparant l'alerte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01015
20 mai 2014
20 mai 2014
L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; 9°/ que selon l'article 482 du code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00980
13 mai 2009
13 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 2314-25, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00048
14 janvier 2014
14 janvier 2014
(cf. jugement p. 2 § 1 et 2) ; que l'article L. 2324-2 du code du travail dispose : « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770ea853827c9026d04c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01443
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code ; Et attendu que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01554
22 septembre 2010
22 septembre 2010
455 du Code de procédure civile ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01822
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article L. 2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01706
28 octobre 2008
28 octobre 2008
L. 2315-1 à L. 2315-3, L. 2325-6, L. 2325-7 et L. 2325-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M.
Source officielle2ème Chambre
67ff39b6303a1b38839f7c73
15 avril 2025
15 avril 2025
Mais les créanciers susdits n'avaient préalablement comparu ni n'avaient sollicité de dispense de comparution par application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6708c02f445a086e2bceddf9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - débouté Mme [D] [K] du surplus de ses demandes, - dit qu'il n'y avait pas lieu à exécution provisoire suivant l'article 515 du code de procédure civile, - rappelé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
mentionnés à l'article L. 2324-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232
13 février 2019
13 février 2019
L. 2324 -22-1, L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail.
Source officiellePage 34 sur 198