par l'article L. 233-3 du code de commerce précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-1, I, du code du travail ensemble l'article L. 233-3 du code de

-10, 131-27, 221-8, L. 263-6, R. 239-32 du Code du travail, 16, 226 du décret du 8 janvier 1965, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

francs et a ordonné l'affichage et la publication de sa décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail

a relevé la non-conformité de la brosseuse à choux avec l'article R. 233-16 du Code du travail qui prévoit que les éléments mobiles d'un équipement doivent être rendus inaccessibles, être protégés pour

Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-3 du code du travail que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise

, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la garantie de livraison ne cesse qu'après réception des

prévues par l'article L. 231-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué le condamne à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine non prévue par l'article L. 263

du travail, articles 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil) ; 3 / que l'arrêt ne pouvait dénier l'impact des habilitationset qualifications reconnues à M.

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ".

R. 233-2 b du Code du travail, ni que l'escalier et la passerelle utilisés pour effectuer le travail auraient été protégés ainsi que le prescrit l'article R. 233-45 du même Code, n'a pas donné de base

X... à partir de déductions tirées d'un document établi pour un seul chantier en application de l'article R. 237-4 du Code du travail dont elle a elle-même constaté que ses énonciations étaient dépourvues

et réprimée par l'article L. 263-2 du code du travail et, pour le seul délit de blessures involontaire reprochée à la société X...

à l'article L.1224-2 du même code ; que M.

L. 121-1 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X..., en sa qualité

R. 236-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en estimant que M.

-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 ; () " Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-3, L. 231-2, L. 233-5-1, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6,

imposée par l'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 132-2 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de