X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a relevé à propos de la transaction conclue entre M. Y... et la société Gestaudit que " M.

dans le cadre d’une procédure pénale – Article 2, point 2 et point 3, sous a) et d) – Confiscation en lien avec une infraction pénale, mais sans condamnation définitive – Décision de confiscation ordonnée

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

tel qu'énoncé dans le même article.

Jugement du 18 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 22/01053 ordonnance de jonction du dossier n°RG 24/2948 sous le dossier n°RG 24/2872 en date du 26 novembre 2024 APPELANTS

[Z] : transfert du bail de location d'un terrain avec promesse de vente du 2 janvier 2001, courrier de demande de transfert du permis de construire en date du 2 janvier 2001 ; - juger que Mme [Y] n'apporte

* Le cas échéant, les éléments ainsi visés correspondant à Mme [D] [Z] (attestation, point d'alerte du 2 mars 2022 annexé pour le compte de l'ESAT à l'alerte du CSE') * Les conclusions récapitulatives

, demeurant [Adresse 2] Mme [S] [H] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] Mme [Q] [H] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 2], demeurant

2 du code civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 2°/ que l'article 265 B § 3 du code des douanes

Q..., 2°/ M. V... Q..., 3°/ M. U...

10, 75 et 77 de la loi du 24 janvier 1984 (devenus les articles L. 511-5, L. 571-3 et L. 571-15 du Code monétaire et financier), de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure

122-5, 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 427 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de violences volontaires

111-2, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6, 221-6-1, 221-8 et 221-10 du code pénal, 36, 255, LP. 286, LP. 288-2 de la délibération n°85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée par la réglementation générale sur la police

(Essonne), depuis en liquidation judiciaire, 2 ) M.

Y... pour défaut de qualité pour agir ; qu'en déclarant ces demandes recevables sans motiver sa décision sur ce point, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

, la commune intention de celles-ci, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 /

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2