Aux termes de l'article 4.5.5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun aux lots 2 à 8 : " Compte prorata : Un compte prorata est prévu au marché ; sa gestion est à la charge du lot

EGP Lavigne, 'il résulte de l'article 3.1.1 du CCAP liant la S.A.

12 du CCAG applicable ont pu courir ; en l’absence d’une clause de révision des prix, les marchés ne sont pas conformes aux dispositions des articles R. 2112-8 et R. 2112-14 du code de la commande publique

Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. () ".

Aux termes de l'article 3.2 du CCAP relatif aux émission des bons de commande : " () Le délai d'exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon de commande ".

En l'espèce, l'article 1er du règlement de consultation du marché de traitement des déchets ménagers et assimilés stipule "Reprise du personnel : Conformément à l'article L. 1224-1 et suivants du Code

L’article 2 du CCAP ne précise pas que le contenu de la mission diagnostic est conforme aux dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 1993.

et applicable au marché litigieux en vertu de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " 37. 1.

En application de l'article 10.1.1 du CCAG travaux, " Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux ".

[7.3] du CCTP ».

7.2 du CCAP pour un montant total de 9 950 euros.

7.2 du CCAP pour un montant total de 9 950 euros.

Article 2 : M.

Elle fait valoir, plus particulièrement, que le cahier des clauses administratives générales (CCAG), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le plan général de coordination (PGC) et la DPGF

En ce qui concerne le bien-fondé de la mesure de résiliation : Aux termes de l’article 43 du CCAP du marché en litige relatif à la résiliation du marché pour motif d’intérêt général : « 1.

En premier lieu, l’article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l’offre finale du marché en cause prévoit que les pièces constitutives du marché sont, d’une part, les pièces

collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [G] [J] né le 25

Aux termes de l'article 4.3 du CCAP applicable au marché en litige : " Pénalités pour retardLes stipulations de l'article 20 du CCAG sont applicables sous réserves des dispositions suivantes Par dérogation