Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L. 261-12, L. 261-15 et R. 261-29 du Code de la construction et de l'habitation relatifs à la vente d'immeubles à construire que des articles 5 de la loi du 2 janvier 1970, 55, 56 et 59 du décret du 20

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

1343-2 du code civil, - rejeté les demandes de délais de paiement de M.

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

L. 262, L. 263, R. 281-1 et R. 281-2 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que les contestations relatives au recouvrement des impôts dont la perception incombe aux comptables publics doivent, à peine

de sa facture n° 27 du 15 octobre 2025 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * 2 500 € au titre de dommages et intérêts * 1 500 € au titre de l'article 700 du Code civil

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Y... tout droit à rémunération, le premier président a violé les articles 269 et 284 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile, le juge

les articles 260 et 271 du code civil ensemble l'article 550 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins, en l'absence d'appel principal sur le prononcé du divorce, le jugement devient irrévocable

Il n’est pas formé en tout état de cause de demande liquidative entrant dans le champ de l’article 267 alinéa 1 ou 2 du code civil.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 11, L. 11-1, L. 11-4, L. 13, L. 14, R. 10, alinéa 2, 2 et 3 , alinéas 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2, R. 266, 4 , L. 14,

262-1 du code civil.

L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en cas de doute et difficultés juridiques

'"il y a lieu de le condamner en application des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail à une amende qui sera appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires