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22 359 résultats pour « article 270 alinéa 3 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66c

Appel

7 février 2011

7 février 2011

fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100985

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

270 et 271 du Code civil ; ALORS QUE 3°) la part de communauté devant revenir à l'époux créancier de la prestation compensatoire ne doit pas être prise en compte pour apprécier la disparité créée par

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e9a

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

L. 272 du livre des procédures fiscales, doit être censurée" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'abrogation, par les textes susvisés, de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales interdit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100458

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

245, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce de M.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101107_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff88

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 270 ET N° 79-41 271 FORMES AVEC LES MEMES MOYENS, PAR HEREMBERT ET JONCHERET A L'ENCONTRE DE DEUX JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 12 MARS 1979 PAR

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

68dedc976af9fd1f809654c3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110500

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

242 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

6137221dcd580146773fa5da

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Max J., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101289

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

564 et 566 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110133

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100156

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

X... de sa demande aux fins de suppression de la rente viagère dont le versement depuis plus de 30 ans constituerait un avantage excessif au sens de l'article 276-3 du code civil ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110624

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

compensatoire et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, si le divorce met fin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110123

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101254

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110080

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

270 et 271 du code civil ; 3° ALORS QUE la pension alimentaire, qui présente un caractère provisoire, ne peut être prise en compte pour fixer la prestation compensatoire due à un conjoint ; qu'en tenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101504

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

d'un capital d'un montant de 50. 000 euros ; AUX MOTIFS Qu'aux termes des articles 270, 271 et 272 du Code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101573

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

698ba6e5cdc6046d47ce0326

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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