75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

polynésien des marchés publics ; - de condamner la commune de Bora Bora à verser à la société Sunzil Polynesie Services une somme de 200.000 FCFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice

de l'article 700 du code de procédure civile

du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

national devenant de facto le responsable de la première mise sur le marché français d'une part, que d'autre part et à ce titre conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du Code de la consommation

publics et modifiant le code des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992

subsidiaire l'annulation des articles 8, 9, 12-11°, 20, 22, 27, 28, 29-6°, 32, 36, 40, 45, 54, 66, 67, 70 et 74 du code des marchés publics annexé au décret du 7 janvier 2004 ; 2°) la mise à la charge

subi ; - la chambre de commerce a méconnu les dispositions de l'article 76 du code des marchés publics et les stipulations de l'article 7.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

et sont des marchés relevant du code des marchés publics ; - ils sont donc des contrats administratifs.

, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de passation des marchés publics de fournitures ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut,

L. 1235-3 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 organise un transfert conventionnel des contrats de travail des salariés affectés au marché de