Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202786_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2302327_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le 31 mai 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
) / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100169_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2106922_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
août 2010, puis du 1er septembre 2011 au 31 août 2016, enfin du 1er septembre 2016 au 31 août 2021.
Source officielle10ème chambre
DTA_2409933_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D. 312-8-1 du même code dispose : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002735_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Toutefois, d'une part, il découle des dispositions de l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme que l'acte de création de la zone, la délibération approuvant le dossier de réalisation mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2305280_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02132_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’article D 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l’article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02187_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l’article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle8ème chambre
DTA_2408185_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’article D. 312-8-1 du même code dispose : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03895_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5763c369c7f74996e09
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article L. 411-48 a 2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02665_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle2ème Chambre
603216a4f1e9e94e56586531
20 avril 2018
20 avril 2018
L. 311-6 et R. 311-3 du code de la consommation, ni leur avoir fourni les explications exigées par l'article L. 311-8 du même code, ni avoir vérifié leur solvabilité avant la conclusion du contrat conformément
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01128_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article D 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l’article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielleChambre 3-3
671b351d2edfb0b58c05e8c9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-8 à L.311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001140_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15a9
17 juillet 2024
17 juillet 2024
d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L 311-8 à L 311-13 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316809_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 311-5 ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".
Source officiellePage 34 sur 6159