6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des

dans les conditions d’existence 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du CPC A [A] [U] 20 000 € au titre du préjudice d’affection 20 000 € au titre des troubles dans les conditions d’existence

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

[M] la somme de 10.800 euros à titre de rappel d'avances sur frais professionnels ; - Rejeté sa demande formulée au titre de l'article 700 du CPC ; - Le confirmer pour le surplus.

l'article L. 6 ".

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En l'absence d'établissement que le navire ait été stationné de manière stable pendant plus de 72 heures, l'article 64 du code des douanes doit s'appliquer, celui prévoyant une ordonnance du juge des libertés

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- Vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leur demande.

Il n'est pas inutile de relever que l'article 101 du code des marchés publics, qui définit la retenue de garantie, son objet, son plafond, et les modalités de son prélèvement, est suivi de l'article 102

785 du CPC.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

- Limité la condamnation de la société FIB-[Localité 34] à 2.500 € d'article 700 CPC. Confirmer pour le reste : o Déclaré la société MK2 Immobilier France recevable en ses demandes.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,

700 du CPC Le CONDAMNER aux entiers dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.