[Z] à lui payer les sommes de 345 euros au titre des frais de gardiennage et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale

[W] au titre de l’accident survenu le 23 juin 2020.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme X... soutient que : - son engagement de cautionnement est nul faute de mention manuscrite prévue par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation

3ème chambre sociale ARRÊT DU 22 Janvier 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/06154 - N° Portalis DBVK-V-B67-MGPH ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 23

Sur ce, Aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 05 août 2003 au 1er juillet 2016 et et recodifié à droit constant à l'article L.332-1 du même code,

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

L. 341-2 et L. 341-3 anciens du code de la consommation, repris par les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du même code, à peine de nullité du cautionnement toute personne physique qui

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/03634 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4QN AFFAIRE : S.A.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

  _______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341;   22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285/356; 36/

de la Cour (article 46) (art. 46).

R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 13° du I de l'article 1er du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02206 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZG AFFAIRE :

sept ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

345 bis du code des douanes et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé