AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402195_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
sens de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePage 34 sur 130
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001082884
25 février 1993
25 février 1993
Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits
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