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2 461 résultats pour « article 361 du Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d0316960008413564

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 34 sur 124

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf6c

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale, de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne en date du 12 juin 1985, de l'acte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1127DEC003340296

Admin. suprême

27 novembre 2001

27 novembre 2001

de l’article 388 du Code des Douanes, requérir devant le juge l’exécution anticipée de la contrainte par corps dont est assorti le prononcé des amendes douanières.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100820

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'articles L. 313-2 du code de la consommation, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

mi

60793aab9ba5988459c3c298

Cassation

24 mai 1975

24 mai 1975

DEVAIENT ETRE RESTITUEES DANS LEUR INTEGRALITE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES INTERDIT AU JUGE DE MODERER LES DROITS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REPETITION DU MONTANT DE L'IMPOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aebe

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Aux termes de l'article 338 du code des douanes, "les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de Douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00682

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce52

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

369 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel s'est abstenue de répondre au chef péremptoire de défense que le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

633e7042f8faf13e2e973e0b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03614

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, pris de la violation des articles 1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc9b7a87eb12be546bbe9f

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2390680d7268397c9387

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

En application de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00361

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 181, 367, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 01

69654a78cdc6046d470fdf88

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les conclusions en réponse transmises par les consorts [E] suivant message du 24 octobre 2025 aux fins de voir au visa des articles 362, 367 et 373 du Code de Procédure Civile, 1302 et 1302-1 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00365

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

CM du 7 mai 2009, pris pour l'application de l'article LP 4 précité, exonèrent de droits de douanes les machines numériques de traitement de l'information ainsi, notamment, que les parties et composants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00595

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Code des douanes prévoit, en effet, que : « 1.

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CA

1ère Chambre

6033fada60ab40ab28d6a78d

Appel

21 février 2017

21 février 2017

dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

Source officielle
CC

comm

613720a4cd580146773ecd5c

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

aux dépens peut l'être sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; que l'administration des Douanes, qui ne peut être condamnée aux dépens en vertu de l'article 367 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 36.

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