AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413564
29 avril 2024
29 avril 2024
et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 34 sur 124
cr
6079a85c9ba5988459c4cf6c
12 juin 1995
12 juin 1995
LA COUR, Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale, de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne en date du 12 juin 1985, de l'acte
Source officielle